Elle rappelle qu'en application des 2° et 3° du I de l'article L213-2 de ce code, les dossiers de mineurs qui contiennent des documents touchant à la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement

Il invoque à titre principal les articles L217-3 et L.217-8 du code de la consommation et à titre subsidiaire, les articles 1641 et 1644 du code civil.

, prévu par les dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Par un courrier du 18 avril 2025, l'association L214 a été invitée, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à produire la demande préalable quant à ses conclusions indemnitaires

Par dernières conclusions communiquées et notifiées le 18 janvier 2021, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles L217-10 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, d'infirmer le

porte atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu’à la personne intéressée, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La SARL [E] AUTOMOBILES assignée suivant procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) n’a pas comparu.

-2 du code des relations entre le public et l'administration, et que ce document est dès lors communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du même code.

L221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la

1690, 2224 et 2277 anciens du code civil ; Vu les articles 31 et 32, 122 et suivants du code de procédure civile ; Vus les articles 683, 684 et 685 du nouveau code de procédure civile alors applicables

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du dossier individuel de son père Monsieur X, conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau sous

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au centre des archives économiques et financières sous les cotes suivantes : 1) B-0065338/1 et 2 ; 2) B-0065341/1 et 3.

du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code

du code civil, 377 et suivants du code de procédure civile, de : - juger que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies ; - constater la compensation

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'un doctorat sur la Compagnie spéciale des troupes métropolitaines à Aiton entre 1962 et 1972, des 14 dossiers suivants conservés par la division Guerre et

du contrat sur le fondement des dispositions de l'article L242-1 du code de la consommation.

L’article 656 al 1 du code de procédure civile dispose “ Si personne ne peut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il ser afait mention dans