Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 229 résultats pour « Article L2122-1 Code de la commande publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 28-1
La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures
Article 49
La Polynésie française fixe les règles relatives à la commande publique des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des
Article L228-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21
La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, il est possible de recourir à l'arbitrage dans les cas prévus par : 1° Les article L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique ;
Article R521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57
L'octroi d'une concession d'énergie hydraulique est précédé d'une publicité et d'une mise en concurrence selon les modalités prévues par la troisième partie du code de la commande publique, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section
Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 45
-Toutefois, le I n'est pas applicable aux contrats passés dans les domaines de la défense ou de la sécurité au sens de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique. Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7.
Article R112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 44
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-4 du code de l'urbanisme, les constructions d'établissements pénitentiaires édifiées en vertu d'une mission globale confiée par l'Etat à un opérateur économique, en application des dispositions de l'article
Article 4
Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4322-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1
Article 1
L2122-4-1-1, Art. L2122-4-3-2, Art. R2251-59, Art. R2251-60 - Code général des impôts, CGI.
Article 2
La plateforme est mise à disposition des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes mentionnés au 2° de l'article 3 du décret du 3 mars 2016 susvisé, des autorités publiques indépendantes, des autorités administratives
Article D2396-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 51
La liste des données communiquées à l'observatoire économique de la commande publique en vue du recensement économique, qui peuvent concerner la passation, le contenu, l'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification, ainsi que les modalités
Article L1241-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 75
Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la commande publique sont applicables aux contrats de service public conclus par Ile-de-France Mobilités pour l'exploitation des lignes de métropolitain
Article L1411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90
Ces actes doivent respecter les règles de fond prévues au titre Ier du livre II du code de l'environnement et valent autorisation au titre de l'article L. 214-1 du même code.
Article R521-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34
Les modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique sont soumises aux règles prévues par les articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du code de la commande publique.
Article L2111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
Les rapports entre l'Etat et SNCF Réseau ne sont pas régis par le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique. Ils sont définis par un cahier des charges.
Article L4311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Dans ce cas, les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique. Ils sont définis par un cahier des charges.
Article L2111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
de la commande publique ou à un marché de partenariat conclu sur le fondement du livre II de la deuxième partie du même code.
Article 69
Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables, jusqu'au 31 décembre 2021, aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés
Article L441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02
Lorsque l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics exercent le droit prévu à l'article L. 441-1 pour l'un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures du code de la commande
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