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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0
13 septembre 2018
du code de commerce, de: - condamner M.
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c6
12 avril 2012
L223-19 du code de commerce et l'approbation de celles-ci, l'affectation du résultat et les questions diverses ; qu'il réclame également la condamnation des consorts Z...à lui verser 10. 000 euros en
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
Selon les articles L223-26 et L238-1 du code de commerce, le juge des référés peut fixer une astreinte.
Service des référés
69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6
24 mars 2026
* Sur le procès futur envisagé sur le fondement des articles L.225-102-1 et L225-102-2 du code de commerce Les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, issus de la loi n° 2017-399
3ème Chambre Commerciale
5fca84ccc7d9a9754dd39196
18 septembre 2020
L227-8 du code de commerce : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la
3ème chambre A
62da3e562eb797effb070394
21 juillet 2022
Par conclusions du 6 novembre 2019 fondées sur les articles L.221-3, L221-9 et L.220-20 du code de la consommation, 1103, 1104, 1133, 1135 alinéa 1er, 1186 alinéa 2, 1224, 1231-1, 1231-5 et 1345-3 du code
Pôle 1 - Chambre 2
5fda260ee590406ac6b65d9b
19 septembre 2019
à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, a modifié les termes de l'article 1843-4 du code civil, comme suit: I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions
5fda5fb0384f18a8676b4043
11 juillet 2019
[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement
2 e chambre civile
67ef6fb67985d82da296f75f
3 avril 2025
[J] demande à la cour, au visa des articles 1372 et 1240 du code civil, R.225-106, L.225-249, L.225-254, L.227-1 et L.227-20 du code de commerce, de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions
6a192b1dcdc6046d47547a18
21 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1102 et 1231-2 du code civil, 14 du code de procédure civile, L. 221-3, L.
6780bae6f25437b69df75ba6
9 janvier 2025
du code civil, de l'article L 221-2 4° du code de la consommation et des articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, de : dire bien fondé l'appel de la société Locam, réformer le jugement
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.
662b4411fe25450008314dfc
L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.
662b4411fe25450008314df4
L2254-2 du code du travail.
662b4411fe25450008314df8
662b4411fe25450008314dfa
662b4411fe25450008314dfe
662b4412fe25450008314e06
662b4412fe25450008314e08
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
Aux termes de l'article L223-25 du code de commerce, si le gérant d'une SARL est révoqué sans juste motif des dommages et intérêts peuvent lui être alloués.
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