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à compter du 19.05.2017 et jusqu’à ce que le jugement à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année

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4ème Chambre

63ca43229066fd7c90fc2835

Appel

19 janvier 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 février 2022, au visa des articles 1792 du code civil et L124-3 et L241-1 du code des assurances, M.

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1ère Chambre civile

6268dd5ab6a90a057d2a5a38

Appel

26 avril 2022

[L] en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal sur la somme de 94 941,85 euros du 5 mai 2011 au 11 mars 2018 -ordonné la capitalisation

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1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5ce0

Appel

15 octobre 2024

[I] fait valoir, au visa des articles 16 et 175 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, 1641 et 1648 du code civil et 1103 et suivants du code civil : - que l'expert n'a pas respecté

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CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca10cb8dca058e3e7a7e

Appel

7 juillet 2022

Il comprend toutes les informations prévues par l'article L.221-5, dont les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation, et lorsque le droit de rétractation existe,

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Chambre A - Civile

66c6d4823aa9e47470f6aaf4

Appel

20 août 2024

[P] demandent à la présente juridiction de : Vu les articles L111-1 et suivants, L221-5 et L312-55 du Code de la consommation, Vu les articles 1104, 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du Code civil, - infirmer

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8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou

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Chambre Civile

6976037ccdc6046d47a72d7e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

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1ère Chambre civile

671ab457a028b2000ed7e8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L’article 1792-7 du même code dispose : “Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

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