La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

prêt ; elle fait plaider que l'article L311-37 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi MURCEF indique que les actions nées de l'application des dispositions des articles L311-1 et

prêt ; elle fait plaider que l'article L311-37 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi MURCEF indique que les actions nées de l'application des dispositions des articles L311-1 et

le barème de notation ; 2) les corrigés proposés par le ministère de l'éducation nationale.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Concernant le document visé au point 1) : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document visé au point 1) a été communiqué au demandeur

, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la banque de France à sa demande de communication de documents relatifs à sa rémunération : 1)

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, « Sont considérés comme documents

L311-6 de ce code.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 245-1 et L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles : 10.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation

, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à sa demande de communication d'une copie du plan d'action anti-harcèlement du collège Modigliani, sis 1 rue de Cherbourg à Paris, appelé

justice à sa demande de communication, de préférence au format Excel, des données détaillées concernant les condamnations prononcées en 2015 et 2016 en France pour apologie du terrorisme, notamment : 1)

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

La Commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

nationale publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN) n° 24 du 16 juin 2005.