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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20222114
12 mai 2022
L324-1-1 du code du tourisme au cours du premier semestre 2021, et la proportion que représente ce nombre par rapport au nombre de résidences principales ; 15) le nombre de demandes d’autorisations d’
Juge de l'Exécution
695828de75782d5f06971ca5
3 octobre 2025
MOTIFS : Selon l’article L322-14 du code des procédures civiles d’exécution, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque
Expropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l”article L. 322-2 du code de l”expropriation pour cause d”utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement
Service des référés
66216509c8ec436236deb343
18 avril 2024
En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant
Pôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
Par leurs conclusions transmises le 7 février 2018, ils demandent à la cour de : - vu les articles L 321-1 et L324-1 du code de la sécurité intérieure, - les articles 484, 485, 872 à 874 du code de
Service des Criées
6807f1f8eb5d421e6c59c59d
8 avril 2025
Me [Y] [O] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
6807f1faeb5d421e6c59c5a9
Me [J] [W] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
67fd6600e85d0474bddb8fe6
1 avril 2025
Me [K] [O] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
6797f08a57f17f9be6af780e
14 janvier 2025
Me [F] [H] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
3e chambre
5fdb92a7aa25127122bff8d9
21 février 2019
[Z] en responsabilité formée à son égard pour violation des articles L321-35 et L321-35-1 anciens du code de commerce irrecevable comme hors de la saisine résultant de l'arrêt de cassation, nouvelle, prescrite
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.
696aa537cdc6046d47930184
13 janvier 2026
Me [B] [O] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
21 mai 2026
L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300474
23 mai 2019
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants
Chambre Premier Président
698d6fc0cdc6046d47fd33cc
28 janvier 2026
Aussi, au regard de ces éléments la cour considère que la mesure d'hospitalisation sans consentement, en la forme d'une hospitalisation complète, relevant des dispositions des articles L3212 - 1, L3212
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221
Ventes
67096a2a06866c0645d23362
8 octobre 2024
L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et R321-15, R322-15 à R322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : CONSTATER que le créancier poursuivant agit en vertu d'un titre
Rendu de décisions
69cbd10acdc6046d479ee910
29 janvier 2025
Comme la société JCJP venait juste d'être créée et totalement endettée pour le fonds de commerce qu'elle venait d'acquérir, il est illusoire de donner une quelconque valorisation des parts de cette société
15e Chambre A
60371ea048fb05b8c558d1c9
5 juin 2015
BATI R de son droit à retrait litigieux conformément à l'article 1699 du code civil et suivant notification du 24 janvier 2014, puis assignation du 24 janvier 2014 devant le tribunal de commerce de Nice
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