[C] avec l'EURL DALPHY FRANCE au paiement de la somme de 279 232 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L341-2 du code de la consommation, devenu L331-1 du même code : « Toute personne

Il est enfin précisé à l'article 3 « modalités de répartition entre les bénéficiaires» que 'le montant de la prime d'intéressement est calculé comme indiqué à l'article 1 et après déduction de la CSG,

[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G

Selon l'article L.112-2 (10°) du même code, sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code, les œuvres des arts appliqués.

1134 du code civil et L.333-1 du code du sport de : - rejeter comme non fondé l'appel de la M.

Il résulte en outre de l'article 789, 6°, de ce même code, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 2020, comme

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

Sur le fondement des articles L. 311-3 et L. 418-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, elle ajoute que le bail de M.

L. 3211-3 et l'avise des dispositions du III du présent article et de celles de l'article L. 3211-11.

L 122-2, L 122-4, L 215-1, L 335-3 alinéa 1, L 335-4 alinéa 1, et L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, Dire et juger que le service proposé par la société SBDS sur le site internet www.tv-replay.fr

F... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ainsi que les modalités de calcul de cet intéressement et les critères de répartition dans le respect des dispositions des articles L3314-1 à 3314-7 du code du travail.

[B] [J] demandent à la juridiction, au visa des articles L.626-11, L.631-19 et L.642-12 du code de commerce, 1108 (ancien) du code civil, L331-1 du code de la consommation, 2314 du code civil, 287, 288