L622-17 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005).

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

L622-28 du Code de Commerce), en dix échéances annuelles égales, la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan, 3°) Créances à échoir au titre des contrats en

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L626-27 et L641-1 à L641-15 du code de commerce ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution de plan à l'égard de M., [Q], [T] inscrit au RNE sous le n°434 858 940 dont l'établissement

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

d'ouverture de la procédure collective Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du Code de commerce à SIX mois, Rappelle qu'en application de

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

[O] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[P] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[K] [J] [R] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[H] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[N] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[B] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.