En application de l'article L1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

le préjudice qui en découle au regard des dispositions de l'article D. 1234-6 du code de travail.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée

(articles 1343-1 et 2 du Code civil) ; - condamner la société Oodrive aux dépens.

En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

COMPTER DE CE JOUR, VU L'ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL

articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, la qualification de faute grave suppose non seulement que les faits retenus à l'encontre du salarié soient fautifs mais également

L661-6, R661-6 et L642-7 du code de commerce, Vu l'article 922 du code de procédure civile - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Bassano Développement, - Déclarer à

L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

L642-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur l'annulation de l'avertissement en date du 2 septembre 2011 : Selon l'article L1331-1 du code de travail, « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

[Z] & ASSOCIES en la personne de Me [B] [Z] [Adresse 2] Dit que, conformément à l'article L 641-2, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois un rapport sur la situation du

En application des dispositions de l'article L.1152-1 du Code du Travail (anciennement référencé L.122-49), le harcèlement consiste en des actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des

L640-1 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ; Que la date

avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu, L'administrateur judiciaire entendu, Le mandataire