peut être invoquée à tout moment ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; 4°/ que le jugement du tribunal d'instance de Nantes

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-2, 324-1, 324-1-1, 324-2 et 324-9 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, R. 123-41 et R. 123-63

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

MOTIFS Sur l’astreinte encourue, Aux termes des dispositions de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas

L. 761-1 du code de justice.

Le 31 janvier 2020, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, M.

Cette demande entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

L. 761-1 du code justice administrative.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-20 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne

R. 422-2 du Code de l'urbanisme ne peuvent s'appliquer ; que cette construction nouvelle, d'une superficie de 50,07 mètres carrés, était soumise, par application des dispositions de l'article L. 421-1

L. 761-1 du code de justice administrative.

, 133, 135, 141, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158,

la cour d'appel a méconnu l'obligation de motivation de son arrêt et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la voie de fait est définie comme l'exécution par une autorité administrative