la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de la route

Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21,222-19-1,222-20-1 et 222-44 du code pénal

Article 6

—

Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté. Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 :

Article 2

—

S'agissant de la catégorie B, elle peut s'inscrire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite ou de l'apprentissage en conduite supervisée défini aux articles R. 211-5 et R. 211-5-1 du code de la route. 4° Le prêt doit être souscrit par

Article 1

—

Les taux moyens annuels de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit : Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe : 5 311 euros ; Délégués principaux

Article 2

—

Responsable d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, d'établissement de formation des enseignants de la conduite et de centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière. - Code de la route. Art.

Article 3

—

l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'association mentionnée à l' article L. 213-7 du code de la route. 3° Le montant du prêt souscrit pour une formation initiale est égal, au choix du souscripteur du prêt,

Article R1241-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 99

Code des transports

Ile-de-France Mobilités est bénéficiaire d'une part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 2334-10, R. 4414-1 et R. 4414-2 du code général des collectivités

Article D1141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 27

Code de la santé publique

I. - L'instance de suivi et de propositions mentionnée au 10° de l'article L. 1141-2-1 établit un document d'information relatif aux dispositions de l'article L. 1141-5 qui précise : 1° Les conditions et les délais dans lesquels les candidats à l'assurance

Article D6323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 11

Code du travail

-La préparation mentionnée au I est assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui satisfait l'ensemble des obligations suivantes : 1° Etre agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route

Article ANNEXE 1, DEUXIEME PARTIE, 2

—

(Exemple non reproduit ; voir B.O.M.E.C. n° 78-45 bis, n° 1211) 2.1.2 Exposition directe en coupe : a) Pour une voie routière : Pour une chaussée routière, le point de référence est situé à l'extrémité la plus éloignée de la façade du bâtiment considéré

Article D122-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 17

Code de la voirie routière

d'énergie usuelle au sens de la présente disposition, respectivement pour les véhicules légers et les poids lourds, toute source d'énergie utilisée par plus de 1,5 % des véhicules à moteur immatriculés pendant deux années consécutives ou par au moins 5

Article 14

—

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article, sauf en tant qu'il concerne le champ d'application des

Article R119-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 50

Code de la voirie routière

Lorsqu'ils sont applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, les péages prévus aux articles L. 122-4 et L. 153-1 et mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés de la redevance pour coûts

Article L1614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code des transports

Le gestionnaire de voirie, en coordination avec le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires, réalise et met à jour un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau ouverts à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne situés à l'intersection

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

Code de la route

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par

Article 2

—

-1 , L. 5217-1 , L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la collectivité de Corse et aux régions d'outre-mer est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres

Article L1214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

Code des transports

est réduite, la politique de tarification des stationnements sur la voirie et dans les parcs publics corrélée à la politique de l'usage de la voirie, les modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules de transport public, des taxis

Article L2573-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2143-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

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