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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 362 résultats pour « Article R112-4 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 362 résultats pour « Article R112-4 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou partie en tant que de besoin à la commune par arrêté du haut-commissaire pris après enquête publique
Article R152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
S'il n'est pas déféré à cette demande dans le délai d'un an, le propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation en vue de l'intervention d'une ordonnance prononçant le transfert de la propriété et en vue de la détermination du montant de l'indemnité
Article L572-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57
localement applicable ; 2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; 3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 33
En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil départemental constitue, au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Article R*131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07
L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-4 s'effectue dans les conditions fixées par la présente section.
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R411-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 00
Pour l'application des dispositions des articles L. 300-6 du code de l'urbanisme, L. 300-6-2 du même code ou L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont portées à la connaissance de l'autorité compétente de l'Etat les informations
Article L6353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
Pour l'application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est, en l'absence de plan local d'urbanisme, celle de la publication du décret mentionné au premier alinéa.
Article D1511-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34
d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de
Article L300-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08
dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles
Article L3211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont cédés conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Article L318-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique
Article R142-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 142-21 tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions
Article 61
de l'énergie, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de ces schémas, et mettre en cohérence les autres dispositions du même code
Article L183-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis du comité mentionné à l'article L. 183-6
Article L2113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16
Elle est fixée par accord amiable entre son bénéficiaire et les propriétaires ou titulaires de droits réels ou, à défaut, dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
. – Pour l'application de l'article L. 522-5 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée, en tant que de besoin, par la référence aux dispositions applicables localement
Article R521-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41
Lorsque l'octroi ou l'exécution de la concession nécessite une déclaration d'utilité publique, la concession est accordée par un décret en Conseil d'Etat qui approuve le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé et déclare le projet
Article R5114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à la servitude, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).
Article 12
L'autorité administrative soumet à une enquête publique réalisée conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le projet de statuts de l'association syndicale autorisée.
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