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387 résultats pour « Article R174-2-10 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

60332e322ee8579f541427ca

Appel

13 septembre 2017

13 septembre 2017

sociale dans les Mines et de la commission de recours amiable du 2 février 2012 et l'a condamné à payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466f

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

R. 315-1-2 et D. 315-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033065c5adc3978c06de101

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

au 2° du présent article.'

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200107

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

R144-10, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais, et ne donne donc pas lieu aux dépens » ; 1.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea5a7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

exigé expressément par l'article L244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37b7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/12/2024.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0bdc

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

SUR CE , LA COUR , Sur le moyen tiré de la prescription Considérant les dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les droits de la victime ou de ses ayants

Source officielle
CA

14e Chambre

603223a5538ff15ad899a48f

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

L'article R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure suivie devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale est régie par le code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b32

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Perdant son recours, la société Manpower France doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f9ac383a880008fd09f8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61632f5714ec5f96a7da096e

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

R144-10 du code de la sécurité sociale ;   Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l' application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697af858cdc6046d470f86f8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur le bien-fondé de l’opposition Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc947bb6425db789b64669

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Par un jugement du 2 Juin 2017, le tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Lyon a déclaré recevable le recours formé par la société MANPOWER mais a confirmé la décision de la CRA et débouté la

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

61638751947dd77ae6de0429

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Au soutien de son appel la CARSAT Bretagne fait valoir les moyens et arguments suivants: - en application des dispositions des articles D 173-15 à D 173-17 du code la sécurité sociale les agents quittant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f039cffb4f136743d5

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[C] [K] au paiement de la somme de 605,16 euros au titre d'amende civile prévue par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. Vu l'appel formé par M.

Source officielle
CA

14e Chambre

603323ecb95ea99587694df8

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

sociale des Bouches du Rhône du 9 novembre 2016, Déboute l'appelant de ses demandes, Le dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e16

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Perdant son recours, M X...doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel prévu à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93894

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du

Source officielle