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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
Il précise que le système d'astreinte mis en place par le salarié relève de sa seule initiative de sorte qu'aucune rémunération ne lui est due. *** L'article L. 3121-9 du code du travail dispose
Chambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
Mme [W] [Z] a droit à l'indemnité légale de licenciement instituée par l'article L.1234-9 du code du travail, dans sa version applicable à la cause.
Pôle 4 - Chambre 6
6032c20164f086384cf82fee
24 novembre 2017
du code civil.
Chambre 3 A
64364cb229c3df04f589a45f
11 avril 2023
à l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Pôle 6 - Chambre 3
6788a21eb815c30a4df70a98
15 janvier 2025
515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € - Dépens et frais d'exécution.
3ème chambre 3ème section
65833fa63ea7c8c1129c058f
20 décembre 2023
Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
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