Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566482
15 septembre 2014
15 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 A
64379db89477fe04f5cc63be
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, -condamner la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13] aux dépens d'appel.
Source officielleChambre 21
65ba986459e460cd1e3d2d11
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil et en lien avec son intervention au titre de la solidarité nationale dans le cadre de l'article L 1221-14 du code de
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cela étant, si les contrats font référence à l'usage que permet l'accord comme l'article L.1242-2 du code du travail, ils réservent l'application éventuelle d'une convention collective dans l'entreprise
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63cd13ef607c90ab66b0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 7