Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 104 résultats pour « Article R512-3 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
101 104 résultats pour « Article R512-3 Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou partie en tant que de besoin à la commune par arrêté du haut-commissaire pris après enquête publique
Article R152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
S'il n'est pas déféré à cette demande dans le délai d'un an, le propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation en vue de l'intervention d'une ordonnance prononçant le transfert de la propriété et en vue de la détermination du montant de l'indemnité
Article R555-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 51
suivantes : 1° Une notice justifiant l'intérêt général du projet, en référence au I de l'article L. 555-25 ou à l'article L. 229-31 ; 2° Les pièces non mentionnées aux articles R. 555-8 et R. 555-9 prévues à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation
Article L3211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont cédés conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R411-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 00
Pour l'application des dispositions des articles L. 300-6 du code de l'urbanisme, L. 300-6-2 du même code ou L. 122-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont portées à la connaissance de l'autorité compétente de l'Etat les informations
Article R133-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 31
Avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier prévu au I de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est communiqué par le préfet au président du conseil départemental, aux
Article L6353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
Pour l'application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence est, en l'absence de plan local d'urbanisme, celle de la publication du décret mentionné au premier alinéa.
Article D1511-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34
d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 33
En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil départemental constitue, au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Article L300-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08
dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public d'aménagement créé en application des articles
Article L615-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au vu de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, du projet simplifié d'acquisition publique, du projet de plan de relogement ainsi que des observations
Article R136-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46
Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, d'une déclaration de délaissement, il en avertit les candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent.
Article L318-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique
Article 61
de l'énergie, afin d'accélérer l'entrée en vigueur de ces schémas, et mettre en cohérence les autres dispositions du même code
Article L183-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis du comité mentionné à l'article L. 183-6
Article L2113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16
Elle est fixée par accord amiable entre son bénéficiaire et les propriétaires ou titulaires de droits réels ou, à défaut, dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R323-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Une enquête publique est organisée dans les conditions fixées par les dispositions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicables aux enquêtes publiques préalables à une déclaration d'utilité publique, sous réserve des dispositions
Article R521-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41
Lorsque l'octroi ou l'exécution de la concession nécessite une déclaration d'utilité publique, la concession est accordée par un décret en Conseil d'Etat qui approuve le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé et déclare le projet
Article R5114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à la servitude, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).
Page 7 · 101 104 résultats