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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69738839cdc6046d476d79a3
7 janvier 2026
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
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L’article suivant 6.7 reproduit les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation. Cette clause ne peut par conséquent, être analysée comme abusive.
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Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
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Défaillance de l’emprunteur) reproduisant les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation, ne pouvant par conséquent, être analysée comme abusive.
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4 juillet 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
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700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Première chambre
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2 octobre 2025
Dans ses conclusions développées à l'audience, Monsieur, [R] demande au Tribunal de : Vu les articles L.331-1, L 132-1, L 212-1 du Code de la consommation, Vu les articles R632-1, L341-4 du Code de la
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