L631-4 du Code de Commerce.

L631-4 du Code de Commerce.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article R642-1 du code de commerce, le tribunal fixera un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement

L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national

L640-1, R640-1 du code de Commerce à l'audience publique du 19 septembre 2025, enrôlée sous le n°2025P98.

l 631-5 et R 631-2 du Code de Commerce ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

[F] [J], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

[I] [R] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.

2 et R641-10 du code de commerce.