que le déchet respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral de l'installation et que l'étude d'acceptabilité montre qu'il peut être négligé du point de vue de la radioprotection tant pour le personnel de l'installation que pour la population voisine

Article R1337-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 93

Code de la santé publique

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé

Article CO 69

—

Un palier d'un mètre au moins doit les éloigner des marches les plus voisines, que ce soit du côté de la montée ou de la descente.

Article 5

—

-Les ouvrages de stockage de boues sont conçus et implantés de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et visuelles) et des risques sanitaires, notamment lors des phases d'apport et de reprise des boues.

Article L515-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 60

Code de l'environnement

fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines

Article R1331-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

ce soit par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, ne peuvent, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, porter atteinte à la qualité de l'air, à la tranquillité du voisinage

Article 5

—

Les équipements de l'installation visée à l'article 1er du présent décret seront construits ou exploités de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage

Article L7153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

Code général des collectivités territoriales

d'accord concernant la Guyane dans le cadre de la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les Etats ou territoires situés au voisinage

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

Code de l'urbanisme

destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage

Article R1337-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de la santé publique

Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées

Article 1-1

—

Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes

Article 7

—

Le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage.

Article L429-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code de l'environnement

SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs ; 3° Aux forêts domaniales ; 4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ; 5° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines

Article GN 2

—

Classement des groupements d'établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux § 1.

Article 37

—

Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.

Article U 12

—

. - Les conditions de leur isolement avec des établissements voisins présentant ces mêmes dangers doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité.

Article L217-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la communication au public et à la reproduction d'un phonogramme ou d'un vidéogramme incorporés dans un programme de télévision ou de radio sur un service en ligne accessoire diffusé de manière transfrontière

Article L219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions prévues au III de l'article L. 219-2 ne s'appliquent pas aux services de communication au public en ligne dont l'objet est de porter atteinte aux droits d'auteurs et aux droits voisins.

Article L335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-16 ; 2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin

Article 122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 87

Code pénal

Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action

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