époux Y... ont pris en location un appartement dont Mme de X... est actuellement propriétaire ; que le bail renouvelé le 15 juin 1983, pour une durée de six ans, comportait une clause autorisant les bailleurs

Le 14 janvier 2016, la bailleresse a assigné les locataires en dénégation de leur droit à renouvellement, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 5.

Par acte du 6 mars 2020, la bailleresse lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2023), le 25 novembre 2016, la société civile immobilière Pia Isaac (la bailleresse) a donné à bail un studio à M. [W] (le locataire). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2022), le 30 octobre 2017, Mme [B] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

[U], ès qualités, faisait observer à juste titre en page six de ses conclusions d'appel que la cour d'appel n'était pas liée par une décision provisoire ordonnant au bailleur d'exécuter des travaux sous

clause convenue verbalement entre les parties permettant au locataire de résilier unilatéralement le contrat en cas de sous-utilisation du matériel avait été effectivement insérée au contrat comme le bailleur

Au cours de la procédure en référé, la locataire avait assigné la bailleresse, en annulation des commandements et du procès-verbal d'expulsion, en réintégration et en indemnisation des préjudices subis

Lorsque le bailleur demande la résiliation du bail ou fait constater la résiliation pour défaut de payement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur

Z..., qui avait agi comme mandataire de la bailleresse en 1984 et 1986, avait continué à le faire, au vu et au su des tiers, qu'il est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1984

avait entretenu une incertitude quant à la législation applicable laissant la locataire dans l'ignorance de ses droits, de sorte que le défaut de paiement du loyer réclamé était davantage le fait du bailleur

somme de 3 770 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 février 2016, avec la capitalisation annuelle des intérêts, et de rejeter ses demandes, alors « que le bailleur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2023), la société A Frog At The Oper, aux droits de laquelle vient la société Frogpubs (la locataire), a assigné la société France investipierre (la bailleresse

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bailleul

qu'il avait effectués en ses lieu et place, alors : « 1°/ que les travaux de grosses réparations incombant au bailleur rural doivent être remboursés au preneur qui les a fait effectuer en cours de

[M] et Mme [S] étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires ; que les sociétés Marti Pontault Combault, Marti Cannes et Marti Pierrelaye (les sociétés bailleresses) ont déclaré

La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail.

La locataire a, sur demande de la SCI, réglé au crédit-bailleur le dépôt de garantie prévu au contrat de bail. 5.