Codes de loi français

Article R1271-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 33

S'il est constaté que l'émetteur habilité ne respecte pas les dispositions prévues au 1° de l'article D. 1271-13, l'habilitation peut être suspendue ou retirée sur décision du ministre chargé des services à la personne, après avis de la Banque de France

Article 86

Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France et les garants peuvent, à tout moment, se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à la vérification de la suffisance

Article 3-1

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux

Article 2-1

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux

Article 3-1

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux

Article 3-1

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux

Article L7232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce.

Article Annexe

========================================================== : A : B : C : :-------------------------:----:--------------------------------: : I - COMPAGNIES CONSULAIRES, ORGANISMES PROFESSIONNELS ET : : SYNDICAUX DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE

Article L7224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Article 4

l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, au BRGM, aux agences de l'eau ainsi qu'aux établissements publics fonciers dans le cadre de leurs missions de service public ; -aux chambres de commerce

Article Annexe art. 12

d'admission ou de rejet, dans un délai de trente jours à dater de sa notification et de son affichage à la bourse de commerce.

Article 3

l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants : 1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ; 2° Nombre de salariés ; 3° Situation géographique et commerciale du débit ; 4° Endettement et situation financière au regard de sa banque

Article 231-54

Les effets de la limitation statutaire du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées mentionnée aux articles L. 225-125 et L. 22-10-47 du code de commerce sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture

Article 18

Le présent arrêté prend effet pour les concours organisés par les écoles au titre de la session 2023. - Arrêté du 1er mars 2011 Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Sct.

Article L511-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

I. – Le retrait de l'agrément d'un établissement de crédit est prononcé par la Banque centrale européenne à la demande de l'établissement.

Article 2

susvisée, un établissement public ayant pour objet d'assurer l'entretien et l'exploitation du port rhénan de Strasbourg et de ses dépendances, d'exécuter les travaux d'extension et d'amélioration dudit port reconnus nécessaires pour les besoins du commerce

Article 69

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Sct. Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.

Article R*208-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

c) Titres déposés dans une banque Frais réclamés par la banque (droit de garde, frais de transport des titres de l'agence au lieu de conservation). 4° MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS AGREES PAR L'ETAT ET FAISANT L'OBJET D'UN WARRANT ENDOSSE

Article 20

A cet effet, elles procèdent : 1° A l'inscription, comme demandeurs d'emplois, des rapatriés désirant obtenir un emploi salarié dans l'industrie, le commerce, l'agriculture ou les professions libérales ; 2° A l'orientation et au placement des candidats

Article 3

Les titulaires d'une pension servie au titre du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance peuvent demander à bénéficier des dispositions qui précèdent dans la limite du nombre d'annuités maximum liquidables