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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50735
12 avril 2023
Un mémoire personnel a été produit Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50736
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [P] [C], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51643
19 décembre 2023
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51713
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51376
7 novembre 2023
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51374
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [E] [L], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51373
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [R] [C], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51020
6 juin 2023
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50949
20 juin 2023
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50453
5 mars 2024
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [G] [L], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50269
30 janvier 2024
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [Y] [S] se disant [O] [S], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50266
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50047
16 janvier 2024
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50048
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50371
19 mars 2024
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51196
10 septembre 2024
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [Z] [S], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50632
3 avril 2024
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. [U] [E], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50895
28 mai 2024
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR51055
25 juin 2024
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M] [N], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51088
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [F] [R], et les conclusions de M.
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