économique la réalisation de travaux en vue de la construction, selon des spécifications précises imposées par lesdites personnes publiques, d'ouvrages qui, même destinés à des tiers, répondent à un besoin

The applicant lodged a constitutional complaint with the Berlin Constitutional Court. On 13 November 2009 the Berlin Constitutional Court confirmed receipt of the constitutional complaint.

#NP v Daimler AG, Mercedes-Benz Werk Berlin.#Request for a preliminary ruling from the Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg.

had jurisdiction to hear constitutional complaints against decisions of courts of the Land of Berlin, such as for example the Berlin Court of Appeal.

Il résulte de ce principe que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans

The applicant is a German citizen, born in 1956 in East Berlin and at present detained in the women's prison in West Berlin.

#Berliner Verkehrsbetriebe (BVG), Anstalt des öffentlichen Rechts gegen JPMorgan Chase Bank NA, Frankfurt Branch.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Kammergericht Berlin - Deutschland.

Guy DESTAILLEUR, demeurant Cyclopstrasse 25 Cité Foch à Berlin 28 et M. Pascal Z..., demeurant ... 28 ; MM.

Berlot T..., demeurant section Bosrédon à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), 51°/ de Mme Clotilde T..., demeurant ..., 52°/ de M. Daniel T..., demeurant ..., 53°/ de M.

Berlot S..., demeurant section Bosrédon à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), 51°/ de Mme Clotilde S..., demeurant ..., iii 52°/ de M. Daniel S..., demeurant ..., 53°/ de M.

      Berlin (West)   a.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Versorgungswerk der Zahnärztekammer aus Berlin (VZB), organisme de retraite des dentistes de Berlin, ayant son siège en Allemagne, a perçu

  At the time of lodging his application he was detained in the Moabit Prison, Berlin.

the Berlin Regional Court’s decision.

UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU DOMICILE EN FRANCE DU VENDEUR ET LES BONS DE COMMANDE UNE CLAUSE SOUMETTANT LE CONTRAT A LA LOI ALLEMANDE ET ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE BERLIN

D..., à l’école Voltaire de Berlin pour l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à l’école Voltaire de Berlin, ou à toute autorité compétente

créance au passif alors, selon le moyen, que les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire sont payées à échéance lorsqu'elles sont nées pour les besoins

[K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoins dans la juridiction dans la spécialité sollicitée.