Selon l'article 13 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, une indemnité dite de treizième mois, égale au douzième de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre

À la date du licenciement, Mme [O] avait une ancienneté de 17 années et 2 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi

que si pendant le trimestre le salarié fait moins d'heures, c'est le salaire mensuel brut garanti qui s'applique ; que par la suite, si le salarié fait plus d'heures pendant un mois

[U] la somme de 12 183 euros bruts à titre de préavis non effectué, ainsi que 1 218,30 euros à titre de congés payés y afférents (3 mois), - condamner la société [2] à verser à M.

le salarié fait moins d'heures, c'est le salaire mensuel brut garanti qui s'applique ; que par la suite, si le salarié fait plus d'heures pendant un mois, l'employeur attend la

par mois ; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [K] [R] née [B] la somme de 3 415,38 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de la somme de 341,53 € bruts au titre des

d'indemnité compensatrice de préavis 295,74 € bruts de congés payés afférents 1667.27 € bruts de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire 166,72 € bruts au titre des congés payés afférents

X... de Y... devait percevoir un salaire minimum de 1 981,84 euros brut par mois quel que soit l'horaire de travail ; qu'il a perçu cette somme pendant toute la durée des relations contractuelles, soit

brut garanti ; qu'ainsi le salarié a perçu ce mois de janvier 2016 un salaire brut de 3 164, 86 euros euros au lieu de 2.268 euros ; qu'il a été rempli de ses droits pour ce mois là.

en qualité d'assistante commerciale bilingue par la société Inlingua Paris La Défense devenue Paris rive gauche puis Forcorhe, puis Forcorhe langues (la société), moyennant une rémunération mensuelle brute

Retenant enfin qu'il ressort des pièces du dossier du salarié que le douzième de la rémunération brute annuelle perçue en 2002 par l'intéressé s'élève à 2 447,61 euros, soit un montant moins important

au lieu de 2 803, 20 euros bruts.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 61 250 euros brut à titre de rappel de salaire ainsi que la somme de 6 125 euros brut au titre des congés payés afférents

Au mois de novembre 2014, M.

2019 au 31 janvier 2020, - 461,84 € bruts au titre des congés payés sur rappel de salaires, - 525,97 € bruts à titre de rappel d'heures complémentaires pour les mois d'août et septembre 2020 et juillet

, alors, selon le moyen, que la prime conventionnelle de treizième mois, constitue un complément de salaire acquis mois par mois par le salarié » ; qu'en l'espèce, les demandeurs considèrent que les allocations

égale à sa rémunération brute des six derniers mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile