5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620 Représentant : Me Bruno

nationalité Française ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 620 Représentant : Me Bruno

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bruno RENARD, Président de l'audience, Mme Aurélie CARON et M.

ATTENDU que la SAS [Localité 1] exerce une activité de restauration sur place et à emporter; débit de boisson; de traiteur sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL PAIN DU SUD [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 791 144 744 Activité : Boulangerie, patisserie, confiserie, chocolaterie, glace, traiteur, boissons

Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.

Le Dr [T] a dispensé l'Atelier Boisson de l'obligation de rechercher un reclassement.

Le Brun, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

LEVAIQUE, avoués à la Cour INTIMEE Société MANAGEMENT SYNERGY LIMITED, dont le siège social est Pasval House Douglas - Grove Farnahm Surrey GU 10 3 HP - 99 GRANDE BRETAGNE représentée par la SCP BOISSONNET

Bruno MILORD assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis-greffier, M.

La SAS LA CROISEE DES CHEMINS a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur Bruno SOUBIE, Président.

DE SAINT- QUENTIN 28, rue d'Isle 02100 SAINT QUENTIN Comparante concluante par Me Jacques CAUSSAIN (avoué à la Cour) et plaidant par Me de BERNY (avocat au barreau de LILLE) ET : INTIMES Monsieur Bruno

Brun, - les conclusions de Mme Jaffré, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Selon une convention non datée mais dont il n'est pas contesté qu'elle a été signée le 1er décembre 2004 Bruno Y... représentant la SARL ESPACE LOISIRS, a conclu avec la SARL THE BEACH, représentée par

Bruno X... de l'ensemble de ses demandes, - dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépetibles, - condamné M. Bruno X... aux entiers dépens.

assisté de Me Juliette Bouquiaux substituant Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno

Après débats en audience publique le 11 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel