. ; la SOCIETE INFOBAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2007-191 du 10 juillet 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lui refusant la mise

GROUPE demande au Conseil d'Etat à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la délibération n° 2011-203 du 21 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

présidente de la CNIL a examiné les plaintes présentées par M.

La présidente de la CNIL a, par une décision du 25 août 2017, clôturé la plainte de M.B....

Le pouvoir d'appréciation de la CNIL s'exerce alors, eu égard à la nature du droit individuel en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 3.

) a prononcé à son encontre une amende administrative de 10 000 euros, lui a enjoint de communiquer à la CNIL les documents demandés dans le procès-verbal de contrôle ainsi que dans le courrier de relance

Par un courrier du 8 décembre 2016, la présidente de la CNIL l'a informée de la clôture de sa plainte.

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance sur requête en date du 7 mars 2012 par laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé les agents habilités de la CNIL

Sur la régularité de la procédure devant la CNIL : 2.

loi du 6 janvier 1978 précité, y compris lorsque la CNIL procède à des mesures d'instruction ou constate l'existence d'un manquement aux dispositions de cette loi.

; - la décision implicite de refus de la CNIL n'est pas motivée ; - la CNIL a méconnu l'article 78 du règlement général sur la protection des données en n'accusant pas réception de sa demande, en

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions, révélées par les courriels des 27 mars et 19 avril 2019, par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

loi du 6 janvier 1978 précité, y compris lorsque la CNIL procède à des mesures d'instruction ou constate l'existence d'un manquement aux dispositions de cette loi.

Le 3 octobre 2023, la CNIL a indiqué à M.

Une délégation de la CNIL a procédé à des constatations en ligne les 28 novembre 2014 et 2 juin 2015.

[P], président de la CNIL, mentionne expressément que, s'il estime que les chronotachygraphes doivent faire l'objet d'une déclaration auprès des services de la CNIL, la loi prévoit un certain nombre d'exceptions

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence opposé par la CNIL à cette réclamation.