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122 résultats pour « Carole Romieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

instituant la Communauté européenne énonce la liberté des services et d'établissement ; que l'article 43 du traité de Rome dispose qu'aucune restriction ne peut être accordée à la liberté d'établissement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

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barreau de PARIS, L0010, et assistée de Me Olivier DE BAECQUE, avocat, E1218 Madame [H] [B] [M] [C] née le 12 Mars 1961 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Christophe CARON

Source officielle