Codes de loi français

Article LO6214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du 1°, sont soumises aux impositions définies par la collectivité de Saint-Barthélemy pour les revenus ou la fortune

Article 4

Traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : communication du fichier TH pour permettre à l'application ISF de déterminer les redevables potentiels pouvant entrer dans le champ d'application de l'ISF ; 4.

LEGIARTI000032745230

LO 766905 EMILIE JOLIE TOULON TL 335133 ENEZ KOALEN SAINT-BRIEUC SB 721659 EOS 2 MARTIGUES MT 800920 ESPADON MARSEILLE MA 304102 ESTERELLO TOULON TL 249244 ESTUAIRE NANTES NA D48669 EUROPE SETE ST 139855 FOCH SAINT-MALO SM 296578 FORTUNE

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment peut également être privée, à titre de peine complémentaire, du droit à l'octroi de réductions ou de crédits d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune

Article 973

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67

Sans préjudice des II et III du présent article, la valeur imposable à l'impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions déterminée conformément au premier alinéa du présent IV ne peut être supérieure à leur valeur vénale déterminée conformément

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

Le premier alinéa n'est pas applicable aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Article ANNEXE 21

Saint-Antoine incluse jusqu'à l'avenue de Saint-Antoine) ; - avenue de Saint-Antoine (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à l'impasse Magne ; - autoroute Nord jusqu'au ruisseau des Aygalades ; - ruisseau des Aygalades jusqu'à la rue Fortuné-Chaillan

Article LO6314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal dans un département de métropole ou d'outre-mer, ou étant réputées l'avoir en vertu du 1°, sont soumises aux impositions définies par la collectivité de Saint-Martin pour les revenus ou la fortune

Article Annexe I

valoriser les biens doit être précisée : évaluation personnelle, valeur d’acquisition (si elle correspond toujours à la valeur actuelle), valeur d’assurance, expertise… Les biens qui ne doivent pas être déclarés au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune

Article LO135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l'impôt de solidarité sur la fortune

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74

Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne. 3.

Article Annexe II

valoriser les biens doit être précisée : évaluation personnelle, valeur d’acquisition (si elle correspond toujours à la valeur actuelle), valeur d’assurance, expertise… Les biens qui ne doivent pas être déclarés au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune

Article 26

-En 2020, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, la période de référence pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière est celle

Article ÉTAT A

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 26 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 1406 Impôt de solidarité sur la fortune

Article 6

antérieurement et postérieurement à sa restructuration, y compris le cas échéant la valeur comptable, établie par le prêteur à la date de la restructuration, des actifs distincts du prêt lui-même ou des autres droits sur un éventuel retour à meilleure fortune

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

dernier est désormais résident d'un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles si, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, il n'est pas passible de l'impôt sur la fortune

Article ÉTAT A

Autres impôts directs et taxes assimilées - 863 081 692 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes - 240 197 048 1406 Impôt sur la fortune immobilière - 54 394 732 1408

Article 1727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33

En matière d'impôt sur la fortune immobilière, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie.

LEGIARTI000036961954

□ Réduction d'impôt sur la fortune immobilière au titre des dons (article 978 du code général des impôts). □ Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs ( article 795-0 A du code général des impôts ). IV.