DOLEAC, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : S.A.R.L.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Denis Piveteau, M. Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M.

-BREDEAU-TROEGELER E., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMES Monsieur Christophe X..., alias Hrito Y... né le 07 Février 1970 à BURGAS / BULAGRIE, demeurant ...

représenté par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, assisté de Me Pierre COGUYEC, avocat au barreau de NICE INTIMEE S. A. R. L.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Capron, avocat des sociétés Fontenay industries, GC investissements, Erhel

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, la société IARDT Prudence Créole et la société Bourbon Bikes, représentées par la SAS Bourbon Avocats, demandent à la cour

LM AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 20150368 - et Me Christophe NOUZHA, avocat au barreau de STRASBOURG APPELANTES **************** SAS LILLY FRANCE [Adresse 5] [Adresse

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée SCP Yves Raybaudo - [P] [C] - Jean-Christophe Letrosne - Véronique Sciblo, défendeurs à la cassation.

MAI 2017 N°2017/511 Rôle N° 15/11146 GIE AGPM GESTION C/ [T] [E] Grosse délivrée le : à : Me Emmanuel BLANC Me Sandrine OTT-RAYNAUD

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Anna RAYNAUD-PELAUDEIX de la SELARL SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, Plaidant, avocat au barreau de LIMOGES A INTIMES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Raynaud industries, engagées en qualité de déléguée commerciale au secteur

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M.

représenté par la SCP ERMENEUX - ERMENEUX - CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de Me Christophe VIDUSSI, avocat au barreau de DIGNE LES BAINS INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

DE LA RESIDENCE LES PALMIERS Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL CHRISTOPHE GARCIA la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

APPELANT Monsieur Christophe X...