régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional). 2.

d'entreprise à compter du premier trimestre 1982 ; que le comité d'entreprise de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne (Cecpcamrp), dont MM.

X... et Mmes Y... et Z..., membres du comité d'entreprise de la société Rossmann de leur demande tendant à l'annulation de l'élection du secrétaire du comité d'entreprise de la société Rossmann dans sa

Y... ne satisfait pas à elle seule, à caractériser l'infraction, a estimé que ce dernier souhaiter aborder avec les membres du comité une question qui, relevant de la compétence dudit comité, ne figurait

inopérant que son objet est limité à la gestion des réalisations et oeuvres sociales décidées par les comités d'établissement alors que celui du comité d'entreprise commun, équivalent au comité central

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016), que la société Epargne sans frontières, immatriculée au registre unique des intermédiaires d'assurance et inscrite dans la catégorie « courtier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Atofina a réclamé à deux de ses comités d'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a réclamé à son comité d'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2006), que le comité d'entreprise

pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. 8.

à compter du premier jour du mois suivant le jugement, sous astreinte de 20.000 euros par mois de retard à compter de la signification dudit jugement, et de l'avoir condamnée à verser au comité d'entreprise

sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités de groupe. 9.

délai de consultation du comité d'entreprise ne court qu'à compter de la communication par l'employeur aux élus des informations nécessaires ou de l'information de leur mise à disposition dans la base

cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 avril 1992, qui l'a déclaré irrecevable en son action contre Marie-Thérèse Y... et Maurice X..., du chef d'entraves au fonctionnement régulier du comité

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 1°/ Le comité

X..., président du comité d'entreprise a saisi le juge des référés pour faire juger que cette délibération était constitutive d'un trouble manifestement illicite ; Attendu que le comité d'entreprise

X... a compris parmi les biens professionnels dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 à 1984 une exploitation agricole appartenant à son épouse ; que l'Administration

d'entreprise de l'UES Aéropiste-Inter pistes (le comité) s'est tenue le 20 mai 2016 lors de laquelle le nouveau comité a refusé d'approuver les comptes de l'ancien comité d&apos