AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f2cd58014677421c0d
19 décembre 2000
19 décembre 2000
participation aux faits d'extorsion et de séquestration ; "qu'enfin, en déduisant la prétendue participation de François-Marie Y... à l'ensemble des faits, du seul fait qu'il serait un ami de Noël Costa
Source officiellePage 7 sur 2839
soc
6079b1c89ba5988459c53aff
21 juin 2005
21 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1994 l'Association gestionnaire de la crèche de Coste-Belle a,
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