X..., professeur agrégé de sciences physiques depuis 1965, promu dans le corps des professeurs de chaires supérieures à compter du 7 septembre 1981, enseigne dans les classes préparatoires aux grandes

administratif rétablisse l'équité dans sa situation administrative ; 2°) de lui accorder le bénéfice du décret n° 75-970 du 21 octobre 1975 en vue de sa titularisation dans le corps des adjoints d'enseignement

X... en vue d'exercer les fonctions de maître de l'enseignement privé spécialisé dans des établissements sous contrat simple ; qu'à la suite de cette décision, par lettre du 19 décembre 1997, le recteur

Yvon B... dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs agrégés, certifiés et adjoints d'enseignement de philosophie, lettres, histoire et géographie, sciences économiques et sociales

degré en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ( ...).

degré en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ( ...).

X... en vue de sa réintégration dans le corps des professeurs du collège d'enseignement technique, sont annulées. Article 3 : L'Etat paiera à M.

décision du refus opposée par le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, à son recours gracieux en date du 21 novembre 1989 dirigée contre la fin de non-recevoir opposée par la direction de l'enseignement

Stasse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi susvisée du 16 juin 1881 a établi la gratuité absolue de l'enseignement primaire dans les

administratif ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement

à l'abrogation des dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement

Soutenant que la société [...] avait ainsi cherché un prétexte pour quitter l'enseigne Spar au profit d'une enseigne concurrente, la société Casino l'a assignée, le 17 janvier 2014, notamment aux fins

1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 91-647 du

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et tendant

à l'échelle de rémunération des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive pourles maîtres contractuels ou agréés enseignant l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement

des services départementaux de l'éducation nationale du Jura, après sa réintégration au collège Rouget de Lisle à Lons le Saunier à l'issue d'un congé parental, a fixé à deux heures le service d'enseignement

Vu le recours, enregistré le 5 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

à l'étranger ; Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement

de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 13 juillet 1984, le ministre de l'éducation nationale a mis la requérante, précédemment en fonction au lycée d'enseignement

Sur la légalité : Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi susvisée du 5 avril 1937 : "Les titulaires de grades ou diplômes d'Etat qui donnent normalement accès aux fonctions de l'enseignement