Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Natiocrédimurs, de la SCP Nicolay

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Defrenois et Levis, avocat

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fiat France, de Me Choucroy

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris

Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Laurent Bouillet

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN Assurances

Bargue, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Société banque internationale pour le commerce et l'industrie du Cameroun, de la Société générale de banques de Cameroun

Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois

d'autre part, la décision du 10 septembre 1996 par laquelle l'administration déboute le requérant de sa demande de révision de pension pour aggravation ; 3°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Defrénois

Boucher, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Y, - les conclusions de M.

au préfet de la police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que la SCP Defrenois

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme C ; - les conclusions de M.

Christnacht, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme Y épouse X et de Me Copper-Royer, avocat de M. X - les conclusions de M.

Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la

GIE Uni Europe, dont le siège est ..., 3°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La SCP Vier et Barthélémy, la SCP Defrenois

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Gan incendie accidents et de la société auxiliaire d'aide générale - SADAG -, de Me Le Prado, avocat

Tricot, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Banque de

X..., représenté par la SCP Defrenois & Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 1994 par laquelle le président de

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. Henry A, - les conclusions de M.