Codes de loi français

Article D250-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 97

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentative des communes forestières, en

Article 422-249-4

Cette évaluation est réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers telle que prévue à l'article R. 171-9 du code rural ; 2° De la valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du commissaire

Article 208 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

I. – Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origine constitué sous forme de syndicat régi par la loi du 21 mars 1884 relative aux syndicats professionnels

Article 17

Les droits irrévocables d'usage (IRU) résultent de contrats d'utilisation d'une infrastructure de réseaux à haut et très haut débit dont les collectivités locales ou les établissements publics louent une capacité pour une longue durée ; ils constituent

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer répond aux objectifs suivants : -promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques

Article D511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont fixées par les articles R. 811-77 à R. 811-83 du code rural et de la pêche maritime.

Article L4433-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

A cet effet, les chambres d'agriculture, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'office national des forêts et toutes les autres personnes morales publiques ou privées investies par voie législative ou réglementaire d'une mission

LEGIARTI000035664839

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code forestier Autorisation tendant à permettre à un groupement forestier d'inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à

Article Annexe VII

Titre ou qualification motivant la demande Madame, Monsieur Nom : Nom d'usage : Prénom (s) : (au complet dans l'ordre de l'état civil) Né (e) le : A : Nationalité : Adresse complète : Numéro : Extension : Nom de la voie : Code postal : Localité

Article D314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Lorsque les propriétaires ou les titulaires d'un droit d'usage demandent l'intervention d'un agent de l'Etat en vue de constater l'état et la possibilité de ces bois et forêts ou de déclarer qu'ils ne justifient pas d'une mise en défens, ils adressent

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

Le propriétaire peut demander, après avis de la commission départementale des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévue au livre III du code du sport, le retrait du plan départemental des bois et forêts qui y avaient été inscrits

Article R241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances : 1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu des titres ; 2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ; 3° Les frais d'exploitation

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, en particulier

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

Pour parvenir à la réalisation des objectifs définis en ce domaine par le présent titre, la politique d'aménagement rural devra notamment : 1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 10

Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat constate, notamment du fait d'un nombre important de demandes de dérogation émises sur le fondement de l'article L. 142-5 que l'absence de schéma de cohérence territoriale nuit gravement à la cohérence

Article 1

L'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages “ professionnel ” est réservé aux personnes pouvant d'une part justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, et d'autre part présenter un certificat valide mentionné aux I et II de

Article 3

Pour l'application de l'article D. 614-100 du code rural et de la pêche maritime, la demande de transferts de droits au paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un des formulaires de transferts de droits au paiement disponibles pour la campagne considérée

Article L123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les droits de replantation

Article R211-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Le préfet coordonnateur de bassin fixe par un arrêté d'orientations pour tout le bassin les orientations relatives aux conditions de déclenchement, aux mesures de restriction par usage, sous-catégorie d'usage et type d'activité en fonction du niveau de

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Lorsque ces fonds relèvent du régime forestier, le pâturage est concédé dans les conditions fixées aux articles L. 213-24 et L. 214-12 du présent code.