Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 021 résultats pour « Denis Sanguin »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 021 résultats pour « Denis Sanguin »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est pourvue d'un greffe à Mamoudzou.
Article D1222-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 97
La dotation mentionnée au 3° de l'article L. 1222-8 contribue au financement : 1° Des activités de service public permettant d'assurer la continuité territoriale de la délivrance de produits sanguins labiles ; 2° Des activités de service public associées
Article 1
Le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins prévu à l'article R. 4352-13 du code de la santé publique est délivré aux candidats ayant réussi aux trois épreuves suivantes :
Article D1221-53-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
Les centres médicaux autorisés à conserver les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique sont dotés d'une procédure permettant le retrait du circuit de toute unité de tels produits.
Article L1222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 12
Le schéma directeur national de la transfusion sanguine est arrêté par le ministre chargé de la santé, après avis du ministre de la défense, sur la base du projet préparé par l'Etablissement français du sang.
Article R235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 84
En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons sanguins est effectué dans les conditions fixées par l'article R. 235-5 et par le II de l'article R. 235-6.
Article D1221-53-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
L'autorisation prévue au sixième alinéa de l'article L. 1221-10 est délivrée par le ministre de la défense après avis du centre de transfusion sanguine des armées dans le respect des conditions suivantes : 1° Le délai de délivrance des produits sanguins
Article R314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51
La chambre d'appel est composée de magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Article R1221-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75
Copie en est adressée à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au Centre de transfusion sanguine des armées.
Article L1223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 13
L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées veillent à l'actualisation des connaissances des personnels mentionnés au premier alinéa.
Article R1243-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79
Sous réserve de la disposition du deuxième alinéa relative aux établissements de transfusion sanguine, l'établissement ou l'organisme autorisé met en place un conseil scientifique ou un comité médico-technique, chargé notamment d'assurer l'orientation
Article 4
Le siège social est établi à : 9, rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint-Denis.
LEGIARTI000022741529
L'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article Annexe
L'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 1
La liste A mentionnée au 1° de l'article R. 5221-6 du code de la santé publique comprend : Les tests sanguins de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la variante de la maladie de Creuztfeld Jakob (vMCJ).
Article R6123-109-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 65
L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge d'un accès, sur site ou par convention, aux examens de biologie médicale et à des produits sanguins labiles.
Article 15
En raison des spécificités et de l'organisation du service, ces prestations peuvent être servies en deniers aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.
Article 4
Le siège social est établi à : 15-17, rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint-Denis.
Article R1222-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au centre de transfusion sanguine des armées, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 1222-47, R. 1222-50 et R. 1222-51.
LEGIARTI000051487802
bénéficiers, corps, maisons et communautés, des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, les dépens par eux faits, et qu'ils auront payés, ne leur seront pas remboursés ; mais ceux légitimement faits et non payés, le seront des deniers
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