AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6968dd1acdc6046d4763b98b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
RG 26/00213 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRGP Décision déférée : ordonnance rendue le 12 janvier 2026, à 13h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard
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REFERES
69d5600acdc6046d47712418
7 avril 2026
7 avril 2026
SOLOGNE ET LOIRE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-odile COTEL, avocat au barreau d’ORLEANS substituée à l’audience par Me Denys ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS ET DEFENDERESSE
Source officielle