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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100988

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse (le conseil de l'ordre) a adopté une modification de l'article 2 de son règlement intérieur intitulé "attitude aux audiences", prohibant le port des décorations

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

DEVICOR MEDICAL FRANCE SAS

SIREN 522392109Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

15/05/2026

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Modifications diverses

DEVICOR MEDICAL FRANCE SAS

SIREN 522392109Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

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Dépôts des comptes

DEVICOR MEDICAL FRANCE SAS

SIREN 522392109Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

09/10/2025

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SIREN 522392109Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

02/09/2025

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Modifications diverses

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18/08/2025

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CC

civ3

61372202cd580146773f975f

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100628

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

E] de leurs demandes, que les clauses litigieuses, stipulées aux conditions particulières des contrats de prêt, en ce qu'elles prévoyaient le prélèvement des échéances sur un compte libellé dans la devise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100618

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Jérôme X... avait bien commandé les prestations définies par le devis et par le bon de commande n° 0305 du 28 juin 2012, quand elle relevait que le devis et le bon de commande avaient été établis en même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01011

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

matérialisée par son attitude négative, lors d'un déjeuner, à l'égard d'un subordonné et le dénigrement de son employeur, cependant que lesdits propos, tenus dans un contexte de perte d'autonomie et de dévalorisation

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d4d

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans un contrat de réparation de machines, s'il n'y a pas eu accord préalable des parties sur le montant d'un devis

Source officielle
CC

civ1

61372122cd580146773f1412

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

C... s'est porté caution solidaire du remboursement des avances en devises étrangères que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Loir-et-Cher pourrait consentir à la société Comptoir du Centre-Ouest

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CC

comm

61372386cd5801467740af06

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

X..., sans vérification de l'identité du tireur ni même de l'existence d'un compte chez le tiré, a fait l'objet d'une avance immédiate en devises au bénéficiaire, laquelle a été prorogée à six reprises

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100335

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01084

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

D... aurait alors proposé, à cette fin, un devis au nom de la société Lux Tsmi ; à cette occasion, la société E... Frères aurait découvert que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100075

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Après avoir constaté que le devis produit par la société ne contient que la signature de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300365

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

W... étant un emprunteur non averti, il pouvait légitimement ignorer au démarrage des travaux les risques résultant de l'irrégularité formelle du devis, quand l'irrégularité du devis était inhérente à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100518

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

l'ampleur et l'évaluation du préjudice, cependant qu'elle constatait non seulement que l'immeuble, initialement estimé à 290 000 euros, était désormais évalué à la somme de 130 000 euros, et que cette dévalorisation

Source officielle
CC

cr

époux Z... déposaient plaintec/X pour faux et usage de faux

613725c0cd580146774203fe

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

(cf. arrêt attaqué, p. 2, 7ème alinéa) ; " que les investigations des enquêteurs et du juge d'instruction établissaient que le dossier de prêt, effectivement constitué par le prévenu, comportait un devis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00168

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[O] et de la société Poitou décors, l'avis de M.

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CC

cr

6137257fcd5801467741e460

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

A... a établi un devis le 12 janvier 1992 pour un prix total de 33 984 francs, indiqué comme étant hors taxes, sans prévoir le paiement de la TVA, sur un papier libre, sans en-tête, sans tampon et sans

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100072

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité des prêts, alors « qu'en tout état de cause, l'exigence de transparence des clauses d'un contrat de prêt libellé en devise étrangère

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200516

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[E] portant devis et facture, laquelle a été signée le 29 mars 2017, avec la mention « Bon pour accord » de la main de M.

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CC

civ1

613722f2cd58014677403905

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

l'arrêt d'avoir décidé que l'assureur n'avait pas garanti les travaux afférents au marché du 27 février 1986, alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir si, en communiquant les deux devis

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