prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03893 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04025 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03991 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03976 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/04005 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03906 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

Ambert, - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, - et les observations de Me de Langlade, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. Par deux actes du 25 septembre 2015, M.

elle présentera des observations contestant les montants des pertes et offerts retenus par le vérificateur ; - si elle rencontre des difficultés probatoires, il n'existe guère de volonté délibérée d'éluder

troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03988 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

Il résulte de l'instruction que le montant de la taxe éludée s'élève à 536 669 euros.

en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03996 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03878 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie

de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01728 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIR Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

Eu égard aux graves irrégularités ayant entaché la comptabilité de la SAS APPIA Senso, que celle-ci ne pouvait ignorer, et à l’importance des montants de taxe sur la valeur ajoutée éludés, l’administration

libertés fondamentales ; - la décision portant placement en rétention administrative est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation, alors qu’il n’a jamais tenté d’éluder

Ambert, - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, - et les observations de Me Salvator, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01721 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMHZ Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01724 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIE Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03902 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie

Par ailleurs, la circonstance que M. et Mme A ne se seraient pas enrichis est sans influence sur l'appréciation qu'il convient de porter sur l'intention de l'EURL Editheo d'éluder son imposition.