Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Hervé Z... né le 05 Mai 1965 à GRENOBLE (38000) Demeurant Petit Hourquey 47420 ALLONS

Gabl, a lawyer practising in Linz. The Austrian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ambassador H.

  38259/09, §§   22-37, 11   January 2018; see also Kulcsár v. Hungary [Committee], no.   22434/08, 25 March 2014). 4.

On the basis of the autopsy findings alone it could not be exactly determined when he had fallen into water.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaelle

He also applied for an interim measures to ensure the immediate return of his passport. His action was dismissed on 10 September 2002.

The applicant’s late son had also admitted to the police while in detention in 1979 that he had been a member of a commando since August 1978. 19.

  51842/15, the applicant also raised other complaints under the provisions of the Convention. THE LAW JOINDER OF THE APPLICATIONS 5.

En effet, et parallèlement, selon l'organigramme versé par la société Maser, il apparaît que : - l'établissement d'Allones, appelé l'agence d'Allones, n'a à sa tête qu'un responsable d'exploitation et

L'eurl ABSP SECURITE a perdu le marché de surveillance du magasin LECLERC d'Allonnes et a procédé au licenciement de M. X..., pour motif économique, le 4 mars 2008. M.

He also submitted that not all of the applicant’s accomplices had yet been identified.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

The Court also found that there had been no violation of Articles 13 and 14 of the Convention.

In application no. 62347/19, a complaint based on the same facts was also communicated under Article 13 of the Convention.

:178 avenue Bollée - 72030 LE MANS cedex Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante, ni représentée Centre LECLERC adresse ou siège : La Raterie - 72700 ALLONNES

Mon épouse et moi même nous allons passer notre retraite dans cette maison (...)'.

GFB [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gaëlle LE MEN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

Some applicants also raised other complaints under the provisions of the Convention. THE LAW JOINDER OF THE APPLICATIONS 5.