, bien que le contrat de location-gérance ait prévu clairement que le « fonds comprend : [ ] la gestion du point PMU » et que « les bénéfices réalisés dans l'exploitation lui [au locataire-gérant] seront

F..., gérant jusqu'au 1er février 2009, après la cession des parts de M.

la prévention établie en tous ses éléments ; "que les dénégations d'Hacène X... ne sauraient emporter la conviction de la Cour ; que, contrairement à ses affirmations, il a, en sa qualité de co-gérant

Y... avait démissionné de son poste de gérant et "donné plein pouvoir à M.

X... et de la société JBC foncier, alors, selon le moyen : 1 / que les dettes contractées pour le compte de la société par son représentant légal engagent ce dernier personnellement lorsque le gérant

Y... était le gérant et M.

partie qui y a intérêt ; qu'ayant été déclarée irrecevable à agir par le jugement, la SCI avait intérêt à relever appel aux fins de faire à nouveau statuer en fait et en droit sur la qualité de son gérant

l'anéantissement d'un contrat ou la modification des obligations en résultant rend sans cause le contrat indivisible de la convention anéantie ; que la cour d'appel qui, pour condamner un locataire-gérant

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'en écartant la contestation aux motifs inopérants que celui-ci était salarié de la société 4 murs, qui exerçait à l'égard des co-gérants les

X... a assigné la société à responsabilité limitée Office calédonien de distribution (la société), dont il avait été le gérant, en paiement d'une somme représentant une partie de sa rémunération, constituée

Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de le condamner, en sa qualité de gérant de la société [3] [L], au paiement de la somme réclamée par la caisse au titre de la restitution de l'indu, alors

avocat au barreau de VALENCE INTIMEES : Mme [H] [Z] épouse [T] née le [Date naissance 5] 1937 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Kevin GERBAUD

N° RG 25/02685 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVKZ N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/12/2025 à : - la SELARL BERLIOUX AVOCAT, - Me Kevin GERBAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

A... demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement situé 5 place Alain Gerbault

Y..., en leur qualités de gérants de la société Vesta, et de gérants des associées de cette société, et à M.

Gérald et Luc X... en leur qualité de gérants de la SARL et de la SCI ; que la cour d'appel ayant accueilli ces demandes et Gérald X... étant décédé le 10 janvier 2004, un pourvoi a été formé par MM.

[N] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société TKCG. 5. M. [N] a assigné M.

X..., agissant expressément "en sa qualité de gérant de ladite société" soit en qualité de gérant d'une société inexistante et que cette vente était donc nulle ; qu'en énonçant que la demande de M.

décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Travaux publics libournais (la société) des sommes correspondant à des frais professionnels remboursés à son gérant

Le Marre, qui était gérant de fait n'était pas sous la subordination juridique de la gérante en droit de la société Rouge et noir qui n'exerçait sur lui aucun pouvoir de direction, de surveillance, d'instruction