AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00692
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par une lettre du 9 septembre 2015, les sociétés du groupe ADA ont, à la demande de M.
Source officiellePage 7 sur 2864
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00762
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[X], président du conseil d'administration de la SA Groupe Cahors, sans rechercher, comme il y était invité par la société Groupe Cahors, si M.
Source officielle