, d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1424-24-1 et de l'article L. 1424-26 ; b) La pondération des suffrages attribués à chaque maire

Article L1424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

intercommunale élus par le collège des maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans le département, en son sein ; 3° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant, et un expert désigné par le

Article 9-6

—

Dès la publication de l'avis d'enquête dans les conditions prévues à l'article R. 123-11 du code de l'environnement, le préfet procède à la consultation des maires des communes concernées, des organes délibérants des établissements publics de coopération

Article 19

—

. - Les communes soumises à l'obligation de conclure une convention de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conventionné

Article 5-1

—

Les associations départementales des maires des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier

Article R162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

Le procès-verbal est communiqué à l'autorité compétente qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain

Article L5741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d'un pôle d'équilibre territorial et rural.

Article L1411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 93

Code général des collectivités territoriales

Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement public administratif, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte.

Article D2564-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68

Code général des collectivités territoriales

La demande de subvention est présentée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le président ou directeur de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et

Article L219-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21

Code de l'urbanisme

Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition, dont copie doit être transmise par le maire au directeur départemental ou régional des finances publiques.

Article R2225-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

Des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie destinées à vérifier leur disponibilité opérationnelle sont réalisées par le service départemental d'incendie et de secours, après information préalable du maire ou du président de l'établissement

Article D631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale saisit le préfet de région du projet de plan de valorisation

Article D133-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84

Code du tourisme

Cette injonction est communiquée pour information au maire de la commune intéressée ou, le cas échéant, au président de l'établissement de coopération intercommunale.

Article L2231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 79

Code général des collectivités territoriales

Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante

Article R*424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune.

Article GN 9

—

Copie de l'avis doit être déposée à la mairie de la commune, siège de l'établissement, ou au commissariat de quartier pour Paris et les départements limitrophes.

Article L5211-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code général des collectivités territoriales

En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire.

Article L212-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 34

Code du cinéma et de l'image animée

-La commission est composée : 1° Des cinq élus suivants : a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ; b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de

Article L1123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général de la propriété des personnes publiques

Un arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat constate que l'immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article

Article R512-46-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Code de l'environnement

-Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires du terrain d'assiette de

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