AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

François, Roger F..., ès qualités de représentant légal de sa fille Julie, Charlotte, Alice, 8 / M. Jean-Pierre G..., 9 / M. Laurent, Thierry X..., 10/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

LE BLAY Me Jean-Paul RENAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Jean K..., à M. Jean-Michel Y..., à M. Jean F..., à M. Francis X..., à M. Jean J..., à I... Véronique Le FUR, à Mme Laurence G..., à M. Jean-Louis E..., à M.

pas une menace pour l’ordre public, il ne démontre, ni même n’allègue disposer d’attaches familiales ou personnelles en France et ne se prévaut d’aucune insertion au sein de la société française.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, Roger B..., demeurant ...

Jean Cabillic, M.   Pierre Canevet, M.   Henri Colin, M. Jean Gentric, M. Paul Jean Gourret, M me Angèle Guéguen, M. Jean Guéguen, M. Yvon Henaff, M me Alice Henaff, M.

Raymond P..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 11 ) de Mme Alice P..., née Gautier, demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 12 ) de Mlle Marie-Jeanne Z..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône

un enfant né en 2020, qu’elle est intégrée socialement et professionnellement à la société française.

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

B... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en juillet 2018 et est en situation irrégulière en France. 7.

FARTHOUAT-DANON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° P 16-18.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Alice Z... née Y..., reprenant l'instance aux lieu et place

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Claude Louis Firmin F..., 28) M.

Jean Cabillic, M.   Pierre Canevet, M.   Henri Colin, M. Jean Gentric, M. Paul Jean Gourret, M me Angèle Guéguen, M. Jean Guéguen, M. Yvon Henaff, M me Alice Henaff, M.

Francis XC..., demeurant ..., 57 / de M. Jean-Michel XC..., demeurant ..., tous cinq venant aux droits de M. Paul XC..., 58 / de M. Jean-Jacques XD..., demeurant ..., venant aux droits de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Michèle X..., demeurant 8, rue FL Gibon, 92220 Bagneux, en