sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant

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X... était en droit de jouir de l'immeuble jusqu'à cette date ;qu'il avait été statué sur son droit à indemnité de dépossession par une décision du 16 avril 1991 et un arrêt du 7 juillet 1992 (audience

septembre 1999) de l'avoir déboutée "de sa demande d'indemnité", alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'usufruit de la totalité des parts sociales permettait à la légataire de louer ou de jouir

[O] avait conservé les clefs de l'immeuble et affirmait qu'elle ne l'aurait jamais empêché de jouir concurremment du bien, mais ne soutenait pas qu'il pouvait pénétrer librement dans les locaux, rappelant

Jon afin qu'elle consente à l'acte sans rechercher si ce n'est pas la crainte d'un mal plus grand qui l'a conduite à souscrire cet acte; Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir

ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 621 du Code civil "la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; il continue de jouir

droits de la BPT, fondée à conserver la somme perçue de la SCI à ce titre, alors qu'en lui permettant d'éviter de concourir avec les autres associés à l'occasion du règlement du passif social, et de jouir

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