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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00412

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

sont intitulés " modification de la commande/ modification du contrat, datés du 7 juillet 2005 et émis par " joint Contracting Commande-Iraq-DCMABaghdad ", avec indication du " nom du contractant ", Karen

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02495_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

B..., gérant de cette société, - les observations de Me Veran, représentant la commune de Valbonne ; - les observations de Me Dallot, substituant Me Andreani, représentant l’association « En toute franchise

Source officielle

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