vendue, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions de la société Edelhoff selon lequel

alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait condamner à reversement les héritiers de Mme Y... sans répondre aux conclusions de ceux-ci, signifiées les 14 mars 1989 et 2 juillet 1990, par lesquelles

accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aval donné sans indication de bénéficiaire étant présumé donné pour le tireur, l'arrêt dénature l'acte très clair du 24 mars 1988 par lequel

travail du gérant salarié ne peut subsister, pendant la durée de sa gestion, que si l'intéressé a assumé des fonctions techniques distinctes de celles correspondant à la gestion de la société, pour lesquelles

. soient condamnés à déplacer le portail d'entrée et le poteau de soutien qu'ils avaient installé, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription acquisitive ne joue que sur les parcelles sur lesquelles

dispose de la qualité de maître de l'ouvrage, quand bien même ce serait l'usufruitier qui aurait ordonné la construction dudit ouvrage ; qu'en se fondant sur les circonstances, inopérantes, selon lesquelles

deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, qui sont celles relevant de l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale, lequel

[R], alors : « 1°/ que le délai de six mois, courant à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, dans lequel la personne détenue en raison des faits pour

de la preuve incombe au ministère public auquel il appartient de prouver la matérialité de l'infraction et la culpabilité de son auteur ; qu'aucune condamnation ne peut être basée sur le motif selon lequel

du Code civil et L. 911-1 et L. 913-2 du Code de la sécurité sociale, l'article premier du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe selon lequel

que le magistrat qui a siégé dans un litige civil ne peut siéger dans un litige répressif qu'à la condition que les faits que les deux litiges mettent en cause soient différents; que les faits, sur lesquels

étaient définitifs et contre lesquels les sociétés Louise et Gregopinel n'avaient pas formé opposition, en sorte qu'ils bénéficiaient de l'autorité de chose jugée et ne pouvaient être remis en cause dans

toute recherche de responsabilité, à réparation intégrale de tous les préjudices matériels qui ont été causés par l'activité garantie à l'ouvrage neuf en résultant ainsi qu'à l'ouvrage existant avec lequel

La société Groupe éthique et santé fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que, si les décisions par lesquelles les personnes publiques ou les personnes privées chargées

renouvelés en 2010 pour raisons économiques et coupes budgétaires, la cour d'appel qui a dénaturé cette pièce déterminante, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel

n'apportaient pas la preuve de l'indu que ce dernier invoquait et, par suite, la preuve du préjudice généré par cet indu, que le taux de marque de 35,05 % et le coefficient multiplicateur de 1,278 sur lesquels

X... avait constitué avec un supérieur et des clients de la Caisse, pour lesquels il avait accepté des prêts, des sociétés civiles immobilières et en décidant néanmoins qu'un tel comportement, au mépris

l'établissement de Saint-Ouen de 38 salariés, le Tribunal a dénaturé le document du 31 octobre 2003 certifié conforme et non contesté, attestant de la présence de 21 salariés au sein de l'établissement dans lequel