prévues à l'article L. 741-1, elles peuvent, selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

construction et de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du même code et dédiée aux copropriétés dégradées, d'acquérir des lots en vue de leur revente, d'y effectuer tous travaux et de les louer

LEGIARTI000033202197

—

Chapitre V Transmission des baux Article 20 En aucun cas le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce soit.

Article ANNEXE

—

commerciale ou de service, y compris des activités de recherche et d'ingénierie dans le domaine de l'énergie, à toute catégorie de clientèle ; De valoriser l'ensemble des actifs mobiliers et immobiliers qu'elle détient ou utilise ; De créer, d'acquérir, de louer

Article Annexe

—

Chapitre V Transmission des baux Article 20 En aucun cas le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce soit.

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

Code général des impôts

Cette déduction s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les douze mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant cinq ans au moins à des personnes

LEGIARTI000033202169

—

Chapitre V Transmission des baux Article 22 Sous-location En aucun cas le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce soit.

Article Français (suite)

—

.: Signé, Lou (traduit de l'américain) Donner, C.: Les Lettres de mon petit frère Feron Romano, J. et Forlani, S.: Lettres d'un écrivain à une adolescente Feron Romano J. et Gourdain, G.: Lettres d'une adolescente à un écrivain Fink, G. et Sha'ban, M.A

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Est considéré comme résidence principale le logement occupé au moins huit mois par an.L'associé personne physique ne peut sous-louer le logement qu'avec l'accord de l'associé gérant et, dans ce cas, à la condition qu'il le conserve comme sa résidence

LEGIARTI000050066316

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Morteau 0251116C Collège Clairs Soleils - Besançon 0251127P Collège Voltaire - Besançon 0251129S Collège Pierre Vernier - Ornans 0251130T Collège Jean-Jacques Rousseau - Voujeaucourt 0251211F Collège Paul Langevin - Etupes 0251395F Collège Lou

Article D563-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 39

Code de l'environnement

Bretagne-de-Marsan, Campagne, Candresse, Capbreton, Carcarès-Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Cassen, Castelnau-Tursan, Dax, Gamarde-les-Bains, Garrey, Geaune, Gibret, Goos, Gousse, Gouts, Haut-Mauco, Hinx, Hontanx, Horsarrieu, Laluque, Lamothe, Léon, Lesgor, Le Leuy, Louer

LEGIARTI000050672766

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_11_06 ROQUEFORT DE SAULT ORANGE Buillac 633789 6182923 2022_LOT4_ZN_11_06_S1 1 Roquefort 634476 6182293 2023_03_12-01 Occitanie Aveyron 2022_LOT4_ZN_12_01 Sainte-Eulalie d'Olt FREE MOBILE/ORANGE Cabanac 693877 6375430 2022_LOT4_ZN_12_01_S1 1 Lous

LEGIARTI000034461330

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Camus BESANÇON Besançon 0251395F Collège Lou Blazer MONTBÉLIARD Besançon 0251677M Collège André Malraux PONTARLIER Besançon 0251857H Collège C.

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