l'absence de conclusion d'un protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail, aux organisations syndicales intéressées ayant pris part à la négociation

document en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que si seules les organisations syndicales qui n'ont pas été convoquées par lettres à la négociation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'ensemble des organisations représentatives et la direction de la société Socopa ont conclu le 12 mars 2001, à l'issue de la négociation

réduction du temps de travail signé le 15 décembre 1999 ; que la seconde désignation avait donc pour effet de parvenir à la signature régulière de l'accord du 15 décembre qui n'était que partiel et à négocier

sportif, a assigné la société AS Saint-Etienne en paiement, outre de dommages-intérêts, de la commission prévue par un mandat, reçu, le 28 juin 2013, de cette société, de mener pour son compte des négociations

X... avait eu avec le représentant de cette entreprise, bien que directeur général de la société Coba, a pris part, pour le compte de la SAR aux négociations relatives au devis proposé par cette dernière

comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Lille de la société France Printemps a eu lieu le 26 mars 2004 ; que la direction a invité les organisations syndicales à la négociation

important son absence d'adhérents dans l'entreprise, syndicat intéressé au sens des articles L. 423-18, alinéa 2 et L. 433-13, alinéa 2 du Code du travail et devait, en conséquence, être invité à négocier

Y... ayant camouflé les négociations qu'il menait avec la société Stequal pour que celle-ci puisse acquérir la majorité des actions de la société DMS, soit une partie de ses propres actions et la totalité

de la société Print Platinium par la diffusion des documents imprimés mentionnant son nom », ce dont il résultait que les manoeuvres de la société Print Platinium s'inscrivaient dans le cadre de négociations

caractérisant aucun préjudice ayant résulté pour la salariée du défaut de mise en place des élections de délégués du personnel, ni du défaut d'entretien d'évaluation annuelle, ni de l'absence de négociation

1137, 1147 et 1984 du Code civil, ensemble les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 à 79 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2 / en ne recherchant pas si une première négociation

organiser des élections professionnelles générales en fonction de l'effectif employé lors de l'organisation de ces élections, de lui enjoindre d'inviter les organisations syndicales intéressées à négocier

Dominique Y... et Franck A... afin de négocier le protocole d'accord préélectoral", et le courrier du 20 juillet 1993 où le SNJ rappelait le mandat confié à MM.

rédaction d'un avenant au contrat de travail, précisant dans quelles conditions la réduction de l'horaire de travail s'accomplirait, accompagnée d'une réduction corrélative de salaire ; que cette négociation

De plus la Cour avait relevé qu'en 2017, le document intitulé « négociation annuelle obligatoire 2017 » faisait apparaitre que le salaire de Madame [Y] de 58.649,37 euros était en dessous du salaire moyen

X..., négociateur, depuis 1999, auprès d'Alain Y..., exerçant sous l'enseigne "Y... immobilier Century 21", a, le 11 février 2000, signé avec celui-ci, un contrat d'agent commercial ; que M.

l'absence de matériel informatique personnel, l'obligation de participer à des permanences et l'attribution d'un secteur, l'existence d'un lien de subordination entre l'agent immobilier franchisé et le négociateur

M..., actionnaire majoritaire de la société exploitant la Clinique Sainte-Marthe à Angoulême, ses héritiers ont décidé de vendre leur participation ; que des négociations ont eu lieu sans succès avec les

Le syndicat CFE-CGC Orange fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'article 8.1.2 de l'accord collectif et d'injonction des parties à l'accord d'entamer des négociations ayant