nourriture ; que dès lors, en se bornant à énoncer que le salaire minimum mensuel se chiffrait à 169 fois le salaire horaire sans tenir compte du principe susvisé selon lequel lorsque le marin est nourri

l'article 10 bénéficie seulement de la gratuité des repas pris dans le cadre de leur contrat de travail et non de la gratuité de tous les repas, y compris de ceux "non pris par le personnel obligatoirement nourri

vaines ; qu'il lui appartenait d'interjeter appel, en temps utile, de la décision fixant le montant de la consignation mise à sa charge ; qu'en réalité, il s'agit d'un plaignant d'habitude, se nourrissant

uniquement pour objet de fixer, dans les rapports entre employeurs et salariés, les éléments de calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance à verser en espèces lorsque le personnel est nourri

l'a convoqué par lettre du 18 mars 1991 en vue d'un entretien préalable à son licenciement, en invoquant les dispositions de l'article 514, alinéa 4, de la convention collective de l'imprimerie de labeur

l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982, instituant la cinquième semaine de congés payés, la société Imprimerie Chantreau, régie par la convention collective nationale des imprimeries de labeur

procède nulle part à l'analyse des pièces et attestations régulièrement produites aux débats pour montrer que Paul X... et Ermancine Y... avaient acquis la parcelle litigieuse grâce aux revenus de leur labeur

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Labeyrie

lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Monsieur [U] [F] [J] [H] né le 15 Mars 1961 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Emilie LABEYRIE

mois de décembre 1987 et un rappel de salaire pour jours fériés, alors, selon le moyen, que d'une part, le salaire horaire comprenait les avantages en nature et que la salariée ne contestait pas être nourrie

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Labeyrie Traiteur Surgelés par le groupe Ajinomoto

civiles soupçonnaient être l'auteur d'un faux, de sorte qu'il n'existait aucun acte d'instruction de nature à conforter ou à dissiper les soupçons de faux en écriture publique et d'homicide volontaire nourris

Laurent BUBBE, président, Mme Isabelle DALLE et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Laurent BUBBE, président, Mme Isabelle DALLE et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Laurent BUBBE, président, Mme Isabelle DALLE et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Laurent PITET, président, Mme Pascale GIBERT et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Laurent PITET, président, Mme Pascale GIBERT et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Laurent PITET, président, Mme Pascale GIBERT et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.