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DEVILLERS, Présidente Mme Valérie MORLET, Conseillère Mme Anne ZYSMAN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne ZYSMAN dans les conditions prévues

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

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Appel

10 avril 2025

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10 avril 2025

DEVILLERS, Présidente Mme Valérie MORLET, Conseillère Mme Anne ZYSMAN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Anne ZYSMAN dans les conditions prévues par

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Pôle 4 - Chambre 10

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Appel

21 mai 2026

d'appel à son égard par ordonnance en date du 24 Mai 2023 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Odile

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Appel

19 janvier 2023

VAL-DE-MARNE, toque : PC 370 SA CABINET JEAN HAMEON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 9] Représentée et assistée par Me Marie-Odile

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Cassation

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier